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Schaus ATM sàrl
Maison 17
L-9641 Brachtenbach
LUXEMBOURG

Tél.: 99 43 12
Fax: 94 93 06
Gsm: 621 14 35 54
Email: info@schaus-atm.lu

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Conditions générales de vente

  1. Acceptation des conditions générales de vente

    Ces conditions régissent tout contrat de ventre, conclu entre Schaus ATM et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de Schaus ATM, sauf dérogation expresse par écrit. Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de Schaus ATM sont indicatifs et ne l'engagent pas, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. L'application des conditions (générales) du client est exclue, même dans le cas où elles auraient été communiquées ultérieurement.

  2. Acceptation des offres et commandes

    Les offres et commandes ne lient Schaus ATM qu'après acceptation par un préposé habilité à engager Schaus ATM.

  3. Délai de livraison

    Tout délai de livraison n'est communiqué qu'à titre indicatif et n'a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.

  4. Utilisation de la marchandise

    En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour Schaus ATM consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue. Schaus ATM ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l'utilité pour certaines applications. Pour autant que la qualité du produit à livrer n'ait pas été spécifiée, Schaus ATM a le droit de livrer la qualité qui, au moment de la livraison, est la qualité de production de l'installation de production. La spécification des échantillons du produit mis à la disposition du client ne sera considérée comme spécification à livrer que si cette spécification a été explicitement indiquée comme la spécification à livrer.

    Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales visant le stockage et l'emploi des marchandises fournies par Schaus ATM. Dans le cas où Schaus ATM a confié au client la revente de sa marchandise, le client s'engage à la livrer dans les emballages fournis ou, à défaut, agréés au préalable par Schaus ATM. En règle générale, le client s'engage à livrer des marchandises à des conditions de fourniture qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la réputation de Schaus ATM, de ses produits ou de ses marques. En cas d'infraction à l'une ou l'autre de ces obligations, Schaus ATM aura le droit de résilier le contrat et de réclamer éventuellement des dommages et intérêts.

  5. Prix

    La livraison a lieu selon les listes de prix de Schaus ATM, valables le jour de la livraison, sauf si convenu différemment.

  6. Paiements

    Le paiement doit avoir lieu au moment de la livraison ou endéans les délais de paiement convenus, sans compensation ou déduction de ristourne ou de remise. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, toute somme impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par les articles 3 et 5 de la loi du 18/04/2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En application des articles précités, les créances des transactions commerciales produisent des intérêts de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixés dans le contrat au taux directeur de la Banque centrale européenne, majorés de la marge, telle que publiée au début de chaque semestre au Mémorial B.

    Pour les ventes aux particuliers, des intérêts de retard de 10 % seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur toute somme impayée à son échéance.

    En cas de paiement tardif d'une ou de plusieurs factures, les autres factures, même si le délai de paiement n'est pas encore venu à échéance, seront directement exigibles et, par ailleurs, Schaus ATM aura le droit d'exiger pour la livraison suivante le paiement comptant à la livraison, même s'il en a été convenu autrement.

    Les paiements seront imputés sur la ou les factures désignées par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement ces factures. Si l'ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture impayée la plus ancienne.

    En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé, entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons.

  7. Clause pénale

    En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture à son échéance, une clause pénale de 20 % du prix de vente sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable avec un minimum de 50  €.

    Un acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre de clause pénale même s’il est supérieur à 20 % du prix de vente.

  8. Acquit sur la facture

    En cas de paiement comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l'original et par duplicata sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de Schaus ATM. Le règlement par chèque n’est pas admis.

  9. Taxes

    Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par l'Etat luxembourgeois ou toute autre autorité sur la marchandise fournie ou en raison de la vente sont à charge de l'acheteur.

  10. Réception de la marchandise

    Toute livraison a lieu à l'endroit convenu. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont expédiées, au choix de notre société, soit par l’entremise d’intermédiaires, soit par nos services et sont vendues franco destination.

    Dans le cas d’une livraison à destination, la livraison se fera par Schaus ATM ou par son transporteur, utilisant un mode de transport avec équipements habituels, vers un lieu de destination qui sera raisonnablement accessible par ses propres moyens. Le client a l'obligation de vérifier à l'arrivée, ou lorsqu'il s'agit d'allèges, à la mise à bord, la quantité, le poids et la qualité de la marchandise. Toute réclamation pour avarie, coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit être faite sur le document que le client signe pour décharge. L'absence de protestation ou de réserve de l'acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n'est pas faite par écrit dans les 7 jours de la livraison, ou, dans le cas d'un vice caché, dans les 7 jours après sa découverte.

  11. Causes d'empêchement - Force majeure

    Schaus ATM ne pourra être tenue de livrer au cas où l'exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance, soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d'un événement fortuit, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d'exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d'approvisionnement de produits finis ou des matières premières.

  12. Garantie / Responsabilité

    Schaus ATM garantit le client contre les vices cachés de la marchandise livrée, durant six mois à partir de la livraison. Pour cette garantie ainsi que de manière générale, la responsabilité de Schaus ATM sera limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix facturé, à l'exclusion de toutes les autres indemnités et dommages et intérêts. Schaus ATM ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que, par exemple, les frais de personnel, le préjudice à la réputation, la fiabilité diminuée, les pertes de profit ou économiques, etc. Le client préservera Schaus ATM de toute demande de dédommagement des tiers.

    Tous les services, informations et recommandations fournis par Schaus ATM concernant une marchandise ou un mode d'utilisation, de stockage ou de transport de la marchandise sont fournis en fonction de ses possibilités, Schaus ATM n'accepte aucune responsabilité relative à l'inexactitude de ces informations ou recommandations ni en rapport avec des manquements éventuels dans les services prestés.

  13. Réserve de propriété

    Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu'au paiement complet du prix.

  14. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction

    Les ventes sont régies par le droit luxembourgeois.

    Le lieu d’exécution des obligations résultant desdites ventes est celui du siège social de Schaus ATM.

    Toutes les contestations relatives à l’interprétation et / ou à l’exécution des contrats ressortent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le cas échéant de Luxembourg.

    Schaus ATM se réserve cependant le droit de saisir le tribunal du domicile ou du lieu de résidence du client.

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